Terme du dictionnaire
Situation dans laquelle l'adjudicataire n'exécute pas les prestations conformément au marché, ne les poursuit pas de façon à respecter les délais, ou ne suit pas les ordres écrits valablement donnés. (art. 44 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif à l'exécution des marchés publics)