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Seuils financiers — secteurs classiques
Seuils de publicité applicables (HTVA) aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs des secteurs classiques : État fédéral, Régions et Communautés, provinces, communes, CPAS, intercommunales, organismes de droit public.
Seuils 2026-2027 (en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
La Commission européenne révise les seuils tous les deux ans pour les aligner sur les valeurs de l'Accord sur les marchés publics (AMP/OMC). Les montants ci-dessous, fixés par le règlement délégué (UE) 2025/2152, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.
| Type de marché | Seuil de publicité européenne (HTVA) |
|---|---|
| Marchés de travaux | 5 404 000 € |
| Marchés de fournitures et de services — pouvoirs adjudicateurs centraux (autorités fédérales) | 140 000 € |
| Marchés de fournitures et de services — autres pouvoirs adjudicateurs (Régions, provinces, communes…) | 216 000 € |
| Marchés de services sociaux et autres services spécifiques | 750 000 € |
| Concours de projets | 140 000 € / 216 000 € (selon le pouvoir adjudicateur) |
Rappel des seuils 2024-2025 (règlement délégué (UE) 2023/2495) : travaux 5 538 000 € · fournitures/services centraux 143 000 € · autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 €.
Seuils internes belges et procédures associées
En-dessous des seuils européens, le droit belge fixe des seuils internes qui déterminent la procédure de passation utilisable. Tableau de synthèse (montants HTVA) :
| Marché | Facture acceptée | Procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) | PCAN / PNDAPP | Publicité belge | Publicité UE |
|---|---|---|---|---|---|
| Travaux | < 30 000 € | < 140 000 € | < 750 000 € | 140 000 € – 5 404 000 € | ≥ 5 404 000 € |
| Fournitures | < 30 000 € | < 140 000 € | < 140 000 € / < 216 000 € selon le pouvoir adjudicateur | 140 000 € – 216 000 € (autres pouvoirs adjudicateurs) | ≥ 140 000 € / ≥ 216 000 € selon le pouvoir adjudicateur |
| Services | < 30 000 € | < 140 000 € | < 140 000 € / < 216 000 € selon le pouvoir adjudicateur | 140 000 € – 216 000 € (autres pouvoirs adjudicateurs) | ≥ 140 000 € / ≥ 216 000 € selon le pouvoir adjudicateur |
| Services sociaux | < 30 000 € | < 750 000 € | < 750 000 € | < 750 000 € | ≥ 750 000 € |
Tableau reproduit du document de référence du cabinet « Seuils de publicité applicables (HTVA) en secteurs classiques » (édition 2024), actualisé avec les seuils 2026-2027.
PCAN = procédure concurrentielle avec négociation · PNDAPP = procédure négociée directe avec publication préalable. Ces procédures peuvent aussi être utilisées au-dessus des montants visés, dans certaines hypothèses prévues par la loi.
Les montants applicables depuis le 1er janvier 2026 ont été actualisés à la suite du règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 et des adaptations intervenues en droit belge, notamment par l'arrêté ministériel du 5 janvier 2026.
Sources officielles
- Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 (modifiant la directive 2014/24/UE — seuils 2026-2027), JOUE 23/10/2025
- Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (secteurs classiques)
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Belgique)
- AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
- Arrêté ministériel du 5 janvier 2026 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la législation relative aux marchés publics, M.B., 14 janvier 2026
- Arrêté royal du 12 janvier 2026 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, M.B., 20 janvier 2026