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Procédures de passation — secteurs classiques
Vue d'ensemble des procédures de passation applicables dans les secteurs classiques, avec la correspondance entre la terminologie de la loi du 15 juin 2006 et celle de la loi du 17 juin 2016 actuellement en vigueur.
Correspondance loi 2006 → loi 2016
| Loi du 15 juin 2006 | Loi du 17 juin 2016 (en vigueur) |
|---|---|
| Procédure par « facture acceptée » | Marché de faible montant (pouvant être conclu par facture acceptée) |
| Procédure négociée sans publicité | Procédure négociée sans publication préalable |
| Procédure négociée avec publicité | Procédure concurrentielle avec négociation |
| Procédure négociée directe avec publicité | Procédure négociée directe avec publication préalable |
| Adjudication ouverte ou restreinte Appel d'offres général ou restreint | Procédure ouverte ou restreinte |
| Accord-cadre | Accord-cadre |
Tableau reproduit du document de référence du cabinet « Principales procédures dans les secteurs classiques » (édition 2024).
Description des procédures (loi du 17 juin 2016)
Marché de faible montant
Marché dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 € HTVA. Conclu par simple facture acceptée, sans cahier des charges formel ni mise en concurrence obligatoire — une consultation de plusieurs opérateurs reste recommandée.
Procédure ouverte / restreinte
Procédures « de droit commun » : tout opérateur économique peut remettre offre (ouverte) ou se porter candidat puis être invité à remettre offre (restreinte). Pas de négociation possible sur les offres.
Procédure concurrentielle avec négociation
Permet au pouvoir adjudicateur de négocier le contenu des offres avec les soumissionnaires, dans le respect de l'égalité de traitement. Soumise à des conditions d'ouverture précises (besoins ne pouvant être satisfaits sans adaptation de solutions immédiatement disponibles, prestations de conception, etc.).
Procédure négociée directe avec publication préalable
Procédure en une seule phase dans laquelle tout opérateur économique intéressé peut remettre une offre à la suite de la publication d'un avis de marché. Le pouvoir adjudicateur peut ensuite négocier les offres dans les conditions applicables à cette procédure.
Procédure négociée sans publication préalable
Procédure exceptionnelle, sans avis de marché, utilisable uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (urgence impérieuse, absence d'offres, exclusivité technique, lorsque la dépense à approuver est inférieure à 140 000 € HTVA, etc.).
Dialogue compétitif & partenariat d'innovation
Procédures destinées aux marchés particulièrement complexes (dialogue compétitif) ou nécessitant le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché (partenariat d'innovation).
Accord-cadre
Technique d'achat permettant d'établir, avec un ou plusieurs opérateurs, les termes régissant les marchés (« commandes ») à passer au cours d'une période donnée.