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Intérêts de retard
Taux des intérêts de retard applicables aux marchés publics belges. Pour les marchés conclus à partir du 16 mars 2013, le taux est fixé par l'article 69 de l'AR du 14 janvier 2013 et révisé chaque semestre par le SPF Finances.
Marchés conclus à partir du 16 mars 2013
Article 69 de l'AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
| Période | Taux d'intérêt de retard |
|---|---|
| 16 mars – juin 2013 | 9 % |
| Juillet – décembre 2013 | 8,50 % |
| 2014 (deux semestres) | 8,50 % |
| 2015 (deux semestres) | 8,50 % |
| Janvier – juin 2016 | 8,50 % |
| Juillet 2016 – décembre 2022 | 8 % |
| Janvier – juin 2023 | 10,5 % |
| Juillet – décembre 2023 | 12 % |
| 2024 (deux semestres) | 12,5 % |
| Janvier – juin 2025 | 11,5 % |
| Juillet – décembre 2025 | 10,50 % |
| Janvier – juin 2026 | 10,50 % |
| Juillet – décembre 2026 | 10,5 % |
Lignes 2013–2024 reproduites du document de référence du cabinet « Taux des intérêts de retard » (édition juillet 2024). Lignes 2025–2026 corrigées selon les avis semestriels officiels du SPF Finances publiés au Moniteur belge.
Régimes antérieurs
Pour les marchés plus anciens, d'autres régimes s'appliquent :
- Marchés conclus du 8 août 2002 au 15 mars 2013 : article 15, §4 du cahier général des charges annexé à l'AR du 26 septembre 1996.
- Marchés publiés à partir du 1er mai 1997 : article 15, §4 du cahier général des charges annexé à l'AR du 26 septembre 1996 (taux mensuels).
Les tableaux détaillés de ces régimes antérieurs sont disponibles dans le document source du cabinet (PDF « Taux des intérêts de retard », édition 2024).
Sources officielles
- AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics (art. 69 — intérêts de retard)
- Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- Avis du SPF Finances relatif au taux d'intérêt à appliquer en cas de retard de paiement (publié au Moniteur belge chaque semestre)