Terme du dictionnaire
Dettes relatives aux impôts, taxes ou cotisations de sécurité sociale dont l'existence peut entraîner l'exclusion d'un candidat ou soumissionnaire, sous réserve des seuils et possibilités de régularisation prévus par la réglementation. (art. 68 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics)