Terme du dictionnaire
« la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ». (art. 2, 57°, de la loi sur les marchés publics)
AccueilDictionnaireLoi relative aux concessions
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« la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ». (art. 2, 57°, de la loi sur les marchés publics)