Terme du dictionnaire
« sanction applicable à l'adjudicataire en cas de manquement grave dans l'exécution du marché». (art. 2, 14°, de l’arrêté royal d’exécution des marchés publics)
AccueilDictionnaireMesure d'office
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« sanction applicable à l'adjudicataire en cas de manquement grave dans l'exécution du marché». (art. 2, 14°, de l’arrêté royal d’exécution des marchés publics)