Terme du dictionnaire
il s’agit d’un principe qui, en matière de marchés publics, oblige le pouvoir adjudicateur, selon les circonstances du marché envisagé, à notamment respecter des règles de publicité active et passive spécifiques. (art. 32 de la Constitution, C.E., arrêt a. Groupe De Boeck, 29 avril 2011, n°212.877)