Terme du dictionnaire
le moment où le pouvoir adjudicateur constate l’achèvement de l’exécution des travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché par l’adjudicataire et où le délai de garantie débute.
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Terme du dictionnaire
le moment où le pouvoir adjudicateur constate l’achèvement de l’exécution des travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché par l’adjudicataire et où le délai de garantie débute.