Terme du dictionnaire
Contrôle portant sur la conformité de l'offre à la loi, à la réglementation et aux documents du marché, ainsi que sur le respect des obligations applicables en matière environnementale, sociale et de travail. (art. 83 de la loi sur les marchés publics ; art. 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017)