Terme du dictionnaire
Irrégularité susceptible de procurer un avantage discriminatoire, de fausser la concurrence, d'empêcher l'évaluation ou la comparaison de l'offre, ou de rendre l'engagement du soumissionnaire inexistant, incomplet ou incertain. (art. 76, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017)